• L'encadrement et les avantages liés aux services à la personne

    De nombreuses prestations entrent dans le cadre des services à la personne. On peut citer entre autres la garde d’enfant, le soutien scolaire ou cours particulier, l’aide aux personnes dépendantes, le bricolage, le ménage, etc. Le principal avantage du jobbing est évidemment de pouvoir travailler quelques heures par semaine en plus de son métier principal afin de mieux subvenir à ses besoins et de renflouer les caisses en fin de mois. Les travailleurs et les employeurs pour des services à la personne bénéficient d’un encadrement légal et de nombreux avantages.

    Le Chèque emploi service universel ou CESU est l’un de ces dispositifs mis en place pour éviter le travail « au noir ». Ce dispositif est avantageux pour les salariés pour des services à la personne, mais également pour les particuliers employeurs. Le CESU simplifie les démarches de déclaration fiscale. Le CESU bancaire permet de payer directement un salarié employé et le CESU préfinancé sert à payer une entreprise ou une association.
    Un avantage fiscal de 50% est également prévu sur les dépenses engagées dans les services à la personne. Cet avantage fiscal est toutefois plafonné à 12.000€ pouvant être revu à la hausse en fonction du nombre d’enfants, de personnes âgées ou encore de personnes invalides du ménage.

    Par ailleurs, l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 stipule que le calcul des au forfait pour les employeurs à domicile se base désormais sur le salaire réel.

    Les services à la personne effectuées par les entreprises individuelles et les personnes morales auprès de personnes fragiles, notamment les enfants, les personnes âgées, handicapées ou dépendantes etc. nécessitent un agrément qualité. D’une validité de 5ans, l’agrément qualité est délivré par le Préfet du département. Mais le bénéficiaire doit faire un compte rendu de ses activités en envoyant un rapport qualitatif et quantitatif annuel. Ce dispositif obligatoire pour les entreprises individuelles et personnes morales est régi par l décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 et de l’article D7231-1 du Code du travail. 

    L’article 200 de la loi de financement pour 2011 quant à lui, a supprimé l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales qui s’appliquait jusqu’en janvier 2011 aux entreprises de services à la personne.

    Concernant la réduction du taux de TVA sur les services à la personne, il faut savoir que certains services sont soumis au taux normal de TVA depuis juillet 2013. Un communiqué de presse publié le 11 mars 2013 a donné la liste des services concernés. C’est notamment le cas des cours à domicile à l’exception du soutien scolaire, de l’assistance informatique et internet, du jardinage ou encore de la coordination des services à la personne. Rendez-vous sur le site BOFiP-Impôts pour connaitre les détails de ce changement de taux puisque  les taux varient en fonction des genres de services fournis.
    Une autre information importante : la Direction générale du commerce, de l’industrie et des services s’occupe désormais des missions de l’Agence nationale des services à la personne. Ainsi, il faut consulter le site de la DGCIS pour tout savoir du domaine des services à la personne.


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