• Fiche détaillée : CDD

    Vous êtes en recherche d’emploi ? Voici plus d’infos sur le contrat à durée déterminée ou CDD. Le CDD  s’applique pour des tâches précises et temporaires. Le CDD ne permet pas au salarié de pourvoir durablement à un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise qui a recruté. Toute conclusion de contrat ne répondant pas aux critères légaux du CDD doit donc répondre aux critères légaux d’un CDI. 
    Beaucoup d’entreprises ont recours au CDD pour remplacer un salarié absent ou un salarié travaillant ponctuellement à temps partiel. C’est également une solution possible pour s’assurer du bon fonctionnement d’un poste alors que le recrutement du salarié définitif qui prendra le dit poste est en cours. Le CDD permet aussi d’assurer une fonction qui va être définitivement supprimée, mais auquel aucun salarié n’est détaché (l’ancien salarié ayant démissionné par exemple). Les entreprises enregistrant une croissance temporaire de leur travail peuvent également recruter des salariés en CDD. Par ailleurs, les travaux saisonniers sont concernés par le CDD. Que ce soit dans le secteur agricole, dans le tourisme ou encore l’agroalimentaire, les entreprises ayant des pics d’activités à une période particulière de l’année, peuvent engager des salariés en CDD régulièrement.  Les entreprises peuvent alors recruter tous les ans les mêmes salariés, mais il faut inclure dans le contrat une clause de reconduction.
    Le Code du travail prévoit des cas particuliers de CDD. Il est notamment possible d’engager temporairement un ou des salariés pour effecteur des travaux urgents de sécurisation de l’entreprise. Il peut notamment s’agir de travaux de prévention de dangers imminents, de réparation de matériels ou de bâtiments présentant des dangers d’effondrement ou autre. Toutefois, l’article D. 4154-1 du Code du travail stipule que le recrutement d’un salarié en CDD pour des travaux dangereux pour lui (exposition à des produits toxiques)  est interdit. Le CDD Sénior est une autre forme de contrat à duré déterminé. Ce type de contrat respecte des critères spécifiques, notamment l’âge du salarié (plus de 57ans) et le laps de temps durant lequel il a été inscrit comme en recherche d’emploi (plus de 3mois) Les personnes bénéficiant du contrat de sécurisation professionnelle peuvent également être recrutées dans le cadre du CDD Sénior. Le CDD Sénior dure 18mois ou moins, mais il est renouvelable jusqu’à un maximum de 36mois (contrat initial inclus)
    Les délais entre deux CDD, la durée de la période d’essai, les droits individuels et collectifs des salariés, la rupture du contrat ou encore les mentions qui figurent sur le contrat sont strictement encadrés par la loi. Des sanctions pénales sont d’ailleurs prévues pour les employeurs qui ne respectent pas la législation en vigueur.  Des amendes et un emprisonnement de 6 mois sont possibles si le CDD est conclu dans le but de pourvoir un poste permanent. L’employeur risque également ces sanctions s’il n’a pas rédigé un contrat écrit en bonne et due forme, s’il ne respecte pas le délai de transmission du contrat au salarié ou les cas de recours et d’interdiction de recours. L’absence de mention précise de l’objet du contrat, le non respect des durées de contrat ou encore l’inégalité de rémunération des salariés en CDD et en CDI est également passible d’une sanction pénale.


  • Commentaires

    1
    Mercredi 23 Juillet 2014 à 18:07

    Max,

    Votre blog est vraiment intéressant.

     

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